Bilan de compétences: mode d'emploi

Nombre d’appels téléphoniques que je reçois au quotidien m’incite à clarifier ce qu’est un bilan de compétences avant d’aller plus loin dans mes articles !

 1/Le bilan de compétences : un droit

* Institué par la loi du 31 décembre 1991, le bilan de compétences est un droit individuel reconnu aux salariés dont le contenu et la mise en œuvre sont strictement réglementés par le code du travail

-         Depuis cette date, le cercle des bénéficiaires potentiels s’est élargi aux fonctionnaires de l’état mais aussi aux demandeurs d’emploi, qu’ils soient cadres ou non mais les conditions d’accès et de mise en œuvre varient d’un public à l’autre

* Un nouveau cadre :L’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et la réforme sur la FPC (vote de la loi du 4 mai 2004)  

2/Objectif du bilan de compétences

* Il a pour objet de permettre d'analyser :
- des compétences professionnelles et personnelles ;
- des aptitudes et motivation.

Le but du bilan de compétences est de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation  

3/Les voies d’accès au bilan de compétence pour les salariés

 

Elle se repèrent selon que le BC est:  

* A l’initiative de l’employeur

* A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur

* À l’initiative exclusive du salarié  

4/A l’initiative de l’employeur : le bilan dans le cadre du plan de formation

* Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. A ce titre, les dépenses engagées  pour la réalisation d'un bilan de compétences sont imputables sur son budget formation

* Tous les salariés peuvent être concernés  

5/A l’initiative exclusive du salarié : le bilan de compétences dans le cadre du congé bilan de compétences

 

* Ancienneté requise

Peut demander le bénéfice d'un congé de bilan de compétences, la personne qui justifie d'une ancienneté d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise qui l’emploie 

 * Aménagement ancienneté CDD

-         24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années ;
- dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

* Respect du délai de franchise  

Un salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer un bilan de compétences ne peut prétendre au bénéfice d'une nouvelle autorisation d'absence dans le même but avant l'expiration d'un délai de franchise de 5 ans.
Toutefois, ce délai de franchise ne s'applique pas si le salarié a changé d'employeur  

* A signaler !
- Tout salarié qui réalise en tout ou partie en dehors du temps de travail un bilan de compétences bénéficie d'une priorité de prise en charge par le FONGECIF dans le respect des critères, priorités et échéanciers définis par ledit organisme.
- Après 20 ans d’activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45 ème anniversaire, tout salarié bénéficie, sous réserve d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans l’entreprise qui l’emploie, d’un bilan de compétences mis en œuvre en dehors du temps de travail

6/ A l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur : Le bilan de compétence dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF)

 

Le droit individuel à la formation permet aux salariés de bénéficier d'actions de formation professionnelle,(dont bilan de compétence) rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors du temps de travail. Ce droit s’exerce pour :

* Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD)  à certaines conditions

* Sont exclus du droit au DIF :
- les titulaires d'un contrat d'apprentissage ;
- les salariés en contrat de professionnalisation

* Les salariés intérimaires bénéficient du DIF

 * Bénéficiaires du BDC/DIF en CDI

Le salarié en contrat à durée indéterminée doit avoir une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie pour avoir accès au DIF.

* Bénéficiaires du BDC/DIF en CDD

Ancienneté de 4 mois : le salarié doit avoir une ancienneté minimum de 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois, pour pouvoir bénéficier de son DIF prorata temporis

* DIF et rupture du contrat de travail

En cas de démission, le salarié peut utiliser son DIF pour réaliser un bilan de compétences sous réserve que la demande de bilan de compétences soit réalisée avant la fin de son préavis

Vous vous posez encore des questions sur le bilan de compétences ? Contactez moi !